J.O. 88 du 14 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 14 mars 2007 portant création d'un site internet pour le concours commun des commissariats

NOR : DEFL0700441A


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 12 février 2007 portant le numéro 1217849,

Arrête :


Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.concours-commissariats.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

- la préinscription en ligne des candidats à un concours par le biais d'un formulaire et un accès restreint permettant au candidat de modifier et valider son inscription ;

- l'obtention d'un dossier d'inscription par téléchargement ou par voie postale ;

- la publication des résultats des concours ;

- la mise à disposition d'informations pratiques sur les concours ;

- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

Article 2


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom, sexe) ;

- pour la préinscription en ligne des candidats à un concours par le biais d'un formulaire et l'accès restreint : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, courriel, numéros de téléphone et de fax, situation familiale (statut, nom et prénom du conjoint, nombre d'enfants), situation militaire (date de réalisation de la journée d'appel de préparation à la défense, grade ou titre), formation-diplômes-distinctions (diplôme de référence, établissement, année d'obtention, titres universitaires), vie professionnelle (activités exercées depuis l'obtention du diplôme de référence, activités associatives éventuelles), concours (choix de l'option de langue et du centre d'examen, types de préparations suivies, autres concours préparés), pour l'accès restreint : nom d'utilisateur et mot de passe ;

- pour la publication des résultats aux concours : nom, prénom ;

- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur les concours : généralités, conditions exigées des candidats, déroulement, dispositions matérielles, calendrier, diplômes exigés, aptitude médicale, programme, annales du concours, conseils, préparation par correspondance, voyages étudiants ;

- pour le recueil des données de connexion : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est :

- pour la diffusion des résultats : six mois ;

- pour les demandes d'envoi de dossier par voie postale : onze mois ;

- pour les informations relatives aux courriers électroniques : un an ;

- pour les données de connexion : un an ;

- pour les données collectées par le biais d'un formulaire : un an ;

- pour la mise à disposition d'informations pratiques : tant qu'elles sont pertinentes.

Article 3


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

- de la préinscription en ligne des candidats à un concours par le biais d'un formulaire, de l'obtention d'un dossier d'inscription par téléchargement ou par voie postale, du courrier électronique, de la diffusion des résultats et de la mise à disposition d'informations pratiques : les directions centrales des commissariats de l'armée de terre, de la marine, de l'air et les candidats ;

- du recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site : les directions centrales des commissariats de l'armée de terre, de la marine, de l'air et l'hébergeur.

Article 4


Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur central du commissariat de l'armée de terre, de la marine ou de l'air.

Article 6


Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central adjoint

du matériel de l'armée de l'air,

D. Guignot